HISTORIQUE
Dans le cadre du Programme d’Ajustement du secteur des transports (CI-PAST) financé en partie par la banque mondiale avec pour objectif de l’assainir et de mettre en place des mécanismes fiables pour assurer la pérennité de son financement, le gouvernement a entrepris des reformes en faisant naître deux (2) nouvelles structures à savoir le Fonds d’Entretien Routier (F.E.R) et l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE). Le but étant de déléguer à chaque entité une part spécificique dans la gestion des programmes du developpement routier.
Il est créé, par application des dispositions du décret n° 2001-593 du 19 septembre 2001 portant création de la société d'Etat dénommée « Fonds d‘Entretien routier», une société d'Etat ainsi dénommée dans les présents statuts, régie par :
— La loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
— Les présents statuts ;
— Et, à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment par l'Acte uniforme de l'Organisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997 relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique.
VISION
" Devenir un acteur clé du financement pérenne de l’entretien routier.
MISSIONS
Le FER a pour objet d'assurer le financement des prestations relatives:
- Aux études et travaux d’entretien courant et périodique du réseau routier;
- A la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre des études et travaux d’entretien routier.
OBJECTIFS
D’ici 2024
-
Accroître la mobilisation des ressources de 10% par an pour le financement des travaux routiers;
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Réduire le délai de règlement des décomptes à 60 jours dès réception par le FER;
-
Exploiter 05 nouvelles gares de péages et 02 gares de pesages;
-
Exploiter 2 nouvelles aires de repos; ( réaliser des études )
- Maitriser les engagements de travaux (Niveau des engagements ≤budget)
-
Maitriser les charges de fonctionnement liées à l’entretien routier (3% des ressources affectées);
-
Respecter l’équilibre financier des concessions;
- Renforcer la gouvernance de l’entreprise conformément à la lettre de mission.
MOYENS D'ACTION
Il s’agit essentiellement de moyens humains, matériels et financiers
Les ressources humaines
Le Fonds d’Entretien Routier est animé par un personnel qualifié, dynamique, expérimenté, recruté par appel à candidature et venant en majorité du secteur privé. La diversité et la qualité de ses cadres confèrent au FER une expertise en matière d’étude techniques prospectives ainsi que la commercialisation de la route.
Les matériels et équipements
Le Fonds d’Entretien Routier est doté d’équipements modernes et performants aussi bien en matériel informatique, qu’en outils de communication et de gestion.
Les ressources financières
Les ressources financières du Fonds d’Entretien Routier (FER) sont principalement constituées de redevances prélevées sur la vente des produits pétroliers à usage routier, les droits de péage sur le réseau routier, les redevances liées à l’exploitation des postes de pesage, les appuis financiers extérieurs (bailleurs étrangers), et les allocutions budgétaires éventuelles de l’Etat. Les ressources du FER sont sécurisées. En effet, les lois et règlements qui régissent le FER dérogent au principe de l’unicité de caisse de l’Etat, et donc à la fongibilité des ressources publiques qui en résulte. Elles sont logées dans des comptes auprès de banques commerciales internationales de premier rang, pour échapper aux aléas inhérents à l’exécution du Budget Général. Ces dispositions assurent incontestablement un meilleur suivi desdites ressources d’une part et la pérennité du financement de l’entretien routier d’autre part.