POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Objet
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de l'application FER Péage sur les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de leurs données personnelles dans le cadre de l'utilisation des services de paiement et de gestion des passages aux postes de péage.
Le Fonds d'Entretien Routier (FER) s'engage à assurer la protection des données personnelles conformément aux lois et règlements applicables en République de Côte d'Ivoire.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées via l'application est :
Fonds d'Entretien Routier (FER)
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de l'application, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :
- Nom et prénom
- Identifiant utilisateur
- Fonction ou profil (caissier, superviseur, administrateur, contrôleur, etc.)
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse électronique professionnelle
- Date et heure de connexion
- Adresse IP
- Terminal utilisé
- Historique des connexions
- Journaux d'activité
- Poste de péage concerné
- Voie de péage utilisée
- Transactions réalisées
- Montants encaissés
- Références des opérations de paiement
- Informations relatives aux passages des véhicules
Selon le moyen de paiement utilisé :
- Référence de transaction
- Identifiant du paiement
- Statut du paiement
- Opérateur de paiement utilisé
Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Authentifier les utilisateurs
- Gérer les opérations de péage
- Assurer la traçabilité des transactions
- Produire des rapports d'exploitation
- Prévenir les fraudes et les usages abusifs
- Assurer le suivi des recettes
- Garantir la sécurité du système d'information
- Répondre aux obligations légales et réglementaires
Base légale du traitement
Les traitements réalisés reposent notamment sur :
- L'exécution des missions de service public confiées au FER
- Les obligations légales et réglementaires applicables
- Les nécessités liées à la sécurité des systèmes et à la prévention de la fraude
- L'exécution des services proposés aux utilisateurs
Destinataires des données
Les données collectées peuvent être accessibles :
- Aux agents habilités du FER
- Aux administrateurs techniques autorisés
- Aux partenaires de paiement dûment habilités
- Aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque la loi l'exige
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Comptes utilisateurs | Pendant la durée d'activité, puis archivage |
| Journaux de connexion | 12 mois minimum |
| Transactions de péage | Selon les obligations comptables et fiscales en vigueur |
| Données d'audit | Selon les politiques internes de sécurité |
À l'issue de ces périodes, les données sont supprimées ou archivées conformément à la réglementation applicable.
Sécurité des données
Le FER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre :
- L'accès non autorisé
- La divulgation accidentelle
- La modification frauduleuse
- La perte ou la destruction des données
Ces mesures comprennent notamment :
- L'authentification des utilisateurs
- La gestion des profils et habilitations
- Le chiffrement des échanges
- La journalisation des actions sensibles
- Les sauvegardes régulières des données
Droits des utilisateurs
Sous réserve des dispositions légales applicables, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès à leurs données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à la limitation de certains traitements
- Droit d'opposition lorsque celui-ci est applicable
- Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente
Toute demande peut être adressée au FER via les coordonnées indiquées à l'article 2.
Cookies et technologies similaires
L'application peut utiliser des mécanismes techniques nécessaires à son fonctionnement, notamment pour :
- Maintenir les sessions utilisateurs
- Renforcer la sécurité
- Améliorer les performances du service
Modification de la politique de confidentialité
Le FER se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Toute modification importante sera portée à la connaissance des utilisateurs par les moyens appropriés.
Contact
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à la présente politique, vous pouvez contacter :