Régles de confidentialité FER Péage

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'application FER Péage est une initiative du  Fonds d'Entretien Routier situé à l'immeuble FER, Avenue charrdy, Plateau
Téléphone : +225 27 20 31 13 05
Fax : +225 27 20 31 07 58

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de l'application FER Péage et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur").

En utilisant l'application, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre application.

2. Application

a. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre application. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de l'application se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur l'application.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à l'application ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

Le FER détermine en grande partie le contenu de l'application et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre application aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment l'application et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le FER ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur l'application. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, le FER ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur l'application.

Si certains contenus de l'application sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de l'application a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. FER ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

c. Services réservés aux Abonnés du FER

1) Création de profil

L'accès à l'application est conditionné par la création préalable d'un compte abonné du FER.

L'accès aux services de l'application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant un compte actif et un numéro de badge ou tag du FER.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur son compte FER Péage. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement le numéro de son badge et son numéro de télphone sur lequel l'application lui adressera une confirmation de son inscription à ses services.

Toute communication réalisée par l'application et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur son numéro de téléphone fournit.

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant appelé ID Client, en complément de la saisie de son numéro de téléphone.

Le numéro de téléphone et le numéro de badge sont modifiables via l'application par l'Utilisateur dans son Profil. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas communiquer son numéro de badge et son numéro de téléphone à des tiers.

le FER se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de l'application en cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU.

2) Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant au service chargés clientèle pour la clôture de son compte abonné du FER.

3. Liens vers d'autres sites internet

L'application pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre le FER et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

Le FER n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte l'application. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de l'application, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via l'application sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l'application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l'application.

L'Utilisateur de l'application se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de l'application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur l'application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

5. Mobile Money

L'application FER Péage requiert au moins un compte mobile money chez un opérateur local. Le compte de l'Utilisateur sera vérifié et confirmé avant la création de son profil dans l'application. FER Péage utilisera le compte mobile money de l'Utilisateur pour effectuer les rechargements de son bagde par le canal USSD de son opérateur. Le FER n'est pas responsable d'un échec de rechargement puisqu'elle ne fait que transmettre les informations de rechargement à l'opérateur de l'Utilisateur. Cette transmission est validée en saisisissant son code mobile moeny à chaque rechargement via l'application FER Péage.

6. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de l'utilisation de l'application sont collectées et traitées par le FER exclusivement à des fins internes. Le FER assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

Le FER s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées avec le plus grand soin au regard de la loi.

7. Dispositions générales

Le FER se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre l'application et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, le FER se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Le FER se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à l'application ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité du FER ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.